نموذج عقد كراء محل سكنى تونس pdf
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قانون - 13 مايو، 2020

نموذج عقد كراء محل سكنى تونس pdf

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PROMESSE DE VENTE DE PROPRIETE

Entre les soussignées :
1°) Monsieur ……………………………. Titulaire de la CIN n° …………. délivrée le
……………….. à Tunis demeurant au ………. Rue …………………..
ci après désigné « le promettant »
D’une part, Et,
2°) Monsieur …………………………….Titulaire de la CIN n° …………. délivrée le
…………. à Tunis demeurant au …. Rue ………………….
ci après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE N° 1 :
Monsieur …………..s’engage à vendre à Monsieur ……………….., bénéficiaire, la
propriété dénommée…………………objet du Titre Foncier N°………………,situé
à………………d’une superficie totale de ………………m².
Le bénéficiaire déclare et reconnaît avoir visité la propriété objet de la présente et avoir pris
parfaite connaissance de sa nature du terrain et de ses accès. Il déclare aussi avoir pris
connaissance de sa situation, accepte et agrée ledit bien en l’état.
ARTICLE N°2 :
Le promettant est de venu propriétaire suivant acte sous seing privé en date du
………….enregistré à la Recette des Finances de …………….le ………………sous le
N°……………………….
ARTICLE N°3 :
Pour user du droit d’acquérir qui lui est présentent conféré, ……………………….. devra
payer l’intégralité du prix d’acquisition ci-après désigné et au plus tard le ………………
passée cette date et dés constatation du non paiement par Monsieur ……………… , la
présente promesse sera considérée comme inexistante et Monsieur ………………..,
promettant, sera dégagé de tout engagement sans qu’il n’ait besoin d’aucune mise en
demeure.
Néanmoins, si Monsieur …………….. notifie son acceptation d’acquérir dans le délai cidessus convenu en payant la totalité du prix, la vente sera réalisée à ses frais, par acte sous
seing privé dans les huit jours suivants.
ARTICLE N°4 :
La rédaction de la vente définitive pourra avoir lieu soit au profit du bénéficiaire, soit au profit
de toute personne qu’il désignera mais avec laquelle il sera responsable de l’exécution des
charges, clauses et conditions de la vente.
ARTICLE N°5 :
Si la vente est réalisée, Monsieur …………………. sera propriétaire de la dite propriété à
compter du jour de l’acte et il en aura la jouissance à compter du même jour.
ARTICLE N°6 :
Les parties conviennent qu’au moment de la réalisation de la vente, celle-ci aura lieu sous les
conditions ordinaires et de droit, moyennant le prix total et définitif de ……………………….
(………..) dinars, soit …………….(………….) le m².
En considération de la promesse faite et à titre d’indemnité d’immobilisation destinée à
réparer le préjudice du promettant si le bénéficiaire n’userait pas du droit d’acquérir, ce
dernier versera à la signature des présentes au promettant qu’il reconnaît, la somme de
………… (…………) dinars, payée par chèque n° ………….. tiré sur la ………………….
En cas de la réalisation de la vente, cette somme s’imputera sur le prix convenu, Monsieur
………………………. n’ayant plus à payer que la différence entre le prix convenu et la
somme fixée in supra.
ARTICLE N°7 :
Il demeure expressément convenu que Monsieur ……………. bénéficiaire, peut à son gré,
soit demander la réalisation de la vente dans le délai prévu, soit renoncer à acquérir en
abandonnant alors à Monsieur …………………… promettant la somme présentement versée.
ARTICLE N°8 :
Je soussigné Maître …………….., élisant domicile à mon cabinet sis au …………………….,
CIN n°…………du …………., certifie avoir rédiger le présent contrat, après avoir consulter
le Titre Foncier N°………. et avoir informer les partie sur son état actuel.
Fait en autant d’exemplaires que de droit
Tunis Le……………………………….

LE BENEFICIAIRE LE PROMETTANT

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